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Le barreau de Paris lance une plate-forme numérique d'actions conjointes.

Annoncée de longue date, la plate-forme Avocats-Actions-Conjointes.com qui va permettre aux avocats du barreau de Paris de proposer et gérer des actions conjointes pour les justiciables français est ouverte depuis jeudi 12 novembre 2015. Trois actions sont déjà proposées, dont une contre Volkswagen suite au fameux scandale qui a éclaté il y a quelques semaines.

Pour faire naître une action, il y a trois possibilités :

  • Un avocat identifie une action conjointe qu’il peut exercer au titre de la responsabilité civile d’un professionnel, il le notifie au comité déontologique du barreau (il y a un cahier des charges à respecter) et si ce comité donne son aval l’action est mise en ligne.
  • Les justiciables adhèrent à une action et transmettent leur demande sur la plate-forme.
  • Des justiciables et une association de consommateur soumettent une proposition d’action conjointe par le biais d’un formulaire où ils décrivent l’action et fournissent les documents.

Une fois que l’action est proposée, un contrôle a priori est exercé par le comité ad hoc déontologique créé pour étudier ces cas, qui vérifiera que l’action est conforme au cahier des charges, avant toute mise en ligne.


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